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 La commune fait partie de la Zone B1 du dispositif et est éligible à la loi Pinel, pour connaître les modalités d'application suivre ce lien  (site gouvernement)

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PADD

Voici le lien afin de consulter le PADD : PADD-Avril-2017.pdf
 


Diagnostic du village disponible ici en consultation ou téléchargement : Gallargues_ Diagnostic (1).pdf

Du Plan d’Occupation des Sols (POS) au Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Article midi libre : Réunion publique du 14 mars 2017

Article midi libre : Présentation du PADD en conseil municipal du 25 octobre 2016

 

 

 

Le Plan d’Occupation des Sols (POS) de Gallargues-le-Montueux a été approuvé par délibération le 8 janvier 1981. Depuis, le document d’urbanisme communal a connu de nombreuses modifications visant à accompagner le développement de la commune et permettre la réalisation de divers projets.

 

La dernière version du POS est la 12ème modification de la 4ème révision, approuvée par délibération le 5 octobre 2011. Il est aujourd’hui obsolète au regard des projets communaux et des nouvelles lois régissant l'aménagement du territoire et l'urbanisme

 

Depuis 2000 et la parution de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (dite SRU), les POS ont été remplacés par les Plans Locaux d’Urbanisme. Ces nouveaux documents d’urbanisme communaux occupent une place centrale dans la gestion des politiques publiques.

 

En effet, les PLU sont dotés d’un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), pièce centrale du document, dans lequel est affiché le projet politique de la commune en terme de développement urbain et d’aménagement communal pour les 10 à 15 prochaines années. Le zonage et le règlement des zones du PLU, distribuant les droits à construire notamment, sont une traduction règlementaire du PADD du PLU de la commune.

 

Par délibération du conseil municipal en date du 10 mai 2006, la commune de Gallargues-le-Montueux avait prescrit la révision de son Plan d'Occupation des Sols en vue de sa transformation en Plan local d'urbanisme. Des études ont été menées et le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) a été débattu en conseil municipal le 25 novembre 2009. Néanmoins, cette procédure n'était pas achevée en 2014 et de nouvelles lois ont été promulguées, avant et depuis.

 

Les lois SRU, d’Engagement National pour l’Environnement (dites Grenelle de l’Environnement I et II en 2010) et d’Accès au Logement et à l’Urbanisme Rénové (dite loi ALUR, mars 2014), sont venues renforcer les directives nationales en matière d’aménagement du territoire avec lesquelles les PLU doivent être compatibles. Sont également parues la loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt (dite loi LAAF, octobre 2014) et celle pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron, août 2015).

 

La Loi ALUR du 24 mars 2014 pour l’Accès au logement et à l’Urbanisme Rénové (ALUR) oblige les communes dotées d’un Plan d’Occupation du Sol à se doter d’un Plan Local d’Urbanisme avant le 25 mars 2017. Le cas échéant, celles-ci seront soumises au Règlement National d’Urbanisme le temps de l’approbation de leur PLU en cours d’élaboration.

 

Face à ce contexte, par délibération du conseil municipal en date du 2 avril 2015, la commune de Gallargues-le-Montueux a souhaité relancer une nouvelle procédure d’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme afin d’orchestrer et de maîtriser son développement urbain à venir. Pour l’assister et la conseiller tout au long de l’élaboration de son PLU, la commune a lancé un appel d’offre et retenu le bureau d’études G2C Territoires basé à Venelles.

 

Vers l’affirmation d’un projet communal

 

Le PLU devra respecter le nouveau cadre législatif (loi SUR, loi Grenelle, loi ALUR, loi LAAF), être compatible avec un certain nombre de documents supra communaux se superposant au PLU tels que le Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable du Territoire (SRADDT), le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Sud Gard, le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône Méditerranée (SDAGE), le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Vistre (SAGE), prendre en compte le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE), ainsi que d’autre documents sur la préservation de l’air, du climat et des énergies.

 

La commune souhaite élaborer un projet communal autour des objectifs suivants :

·         Répondre aux évolutions législatives et notamment aux lois Grenelle II, ALUR et LAAF,

·         Permettre un développement maîtrisé basé sur le renouvellement urbain,

·         Prévoir des équipements collectifs en rapport avec les besoins,

·         Préserver la qualité du cadre de vie en intégrant la dimension culturelle et touristique des monuments, l'esthétique des habitations et des accès au village,

·         Préserver les espaces agricoles, la garrigue, les couloirs de passage de la faune, et mettre mieux en valeur la rive gauche du Vidourle,

·         Intégrer les dispositions des documents de planification établis à l'échelle supra communale, spécialement du SCOT Sud Gard,

·         Prendre en compte les risques d'inondabilité qui affectent la moitié de la commune ainsi que les risques technologiques, notamment à proximité de l'installation classée Seveso AS. 

 

 

 

Une démarche concertée

 

Conformément au Code de l’Urbanisme, l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme fera l’objet d’une consultation des Personnes Publiques Associées (représentants de l’Etat, de la Communauté de Communes Rhôny-Vistre-Vidourle, du SCOT …) ainsi que de la population.

 

Cette démarche de concertation publique associant les habitants de la commune prévoit notamment :

 

·         L'ouverture d'un registre d'avis et de conseils consultable et disponible aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie, permettant à chaque habitant de s'exprimer,

 

·         Une mise à disposition d'un dossier comprenant les études en cours relatives au projet de révision du Plan d'Occupation des Sols, lequel sera mis à jour régulièrement jusqu'à ce que le conseil municipal tire le bilan de la concertation et approuve le projet définitif,

 

·         Une mobilisation active de la population au moyen d'au moins une réunion publique annoncée par un ou plusieurs media locaux, par affichage communal sur les lieux habituels et sur le site internet de la commune,

 

·         Une rencontre avec le Maire ou le Conseiller municipal en charge de l'urbanisme pour toute personne qui en fera la demande, sur rendez-vous,

 

·         Une information régulière de la population sera réalisée par l'insertion d'articles dans la revue municipale,

 

·         Le site internet de la commune informera également la population de l'état d'avancement du projet avec la possibilité d'apporter des observations par courriel,

 

·         La commission extra-municipale d'urbanisme participera à l'élaboration du dossier, suivra son avancement et pourra apporter des observations.      

 

 

 

Qu’est-ce qu’un Plan Local d’Urbanisme ?

 

Le Plan Local d’Urbanisme est un document règlementaire qui, à l’échelle  d’une commune, établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire.

 

Le PLU doit permettre l’émergence d’un projet de territoire partagé prenant en compte à la fois les politiques nationales et territoriales d’aménagement et les spécificités d’un territoire.

 

Il détermine donc les conditions d’un aménagement du territoire respectueux des principes du développement durable (en particulier par une gestion économe de l’espace) et répondant aux besoins de développement local.

 

Quels sont les objectifs d’un PLU ?

 

Objectifs de développement et d’équilibre.

 

Le PLU détermine les conditions permettant d’assurer l’équilibre entre :

 

·         Le renouvellement urbain, un développement urbain maîtrisé, le développement de l’espace rural.

 

·         La préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des espaces naturels et des paysages.

 

Objectifs de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale

 

Le PLU doit prévoir des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination des besoins présents et futurs en matière d’habitat, d’activités économiques, d’activités sportives ou culturelles et d’intérêt général et d’équipements publics.

 

Objectifs de protection

 

Le PLU doit assurer une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains et ruraux, la préservation des milieux, des sites et des paysages naturels ou urbains, la sauvegarde des ensembles urbains remarquables  et du patrimoine bâti et la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature.

 

Quels sont les apports des dernières évolutions législatives ?

 

Les lois Grenelle I et II ont apporté les évolutions suivantes dans les PLU :

 

·         La principale nouveauté réside dans l’obligation d’effectuer une analyse de la consommation foncière des sols qu’ils soient agricoles, naturels ou forestiers.

 

·         Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) doit présenter les orientations générales que la collectivité a retenues pour son territoire en termes de politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et  forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. Il arrête de manière plus précise les orientations concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs. Il doit définir des objectifs de modération de la consommation d’espace.

 

La Loi ALUR induit la nécessité de réaliser une analyse de la capacité de densification et/ou de mutation des espaces bâtis de la commune. Les conclusions de l’analyse de la capacité de densification et/ou de mutation des espaces bâtis de la commune constituent – avec celle de l’analyse de la consommation d’espace – le socle permettant à la commune de définir des objectifs de modération de la consommation d’espace et de lutte contre l’étalement urbain au regard et en cohérence avec les tendances observées sur la commune pendant la période passée.

 

La Loi ALUR supprime le coefficient d’occupation des sols (COS), ainsi que la possibilité de fixer une superficie minimale des terrains constructibles dans le règlement des PLU.

 

La Loi LAAF (Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt) d’octobre 2014 vient assouplir le volet « urbanisme » de la loi ALUR, notamment les occupations et utilisations en zones agricole et naturelle.

 

 

 

Les étapes du PLU et le planning prévisionnel

 

La réunion de lancement de l’élaboration du PLU a eu lieu le 26 février 2016 entre le bureau d’études G2C territoires et la commission urbanisme de Gallargues-le-Montueux.

 

L’élaboration du PLU se réalisera en 5 phases

 

Phase 1 : Diagnostic et état initial de l’environnement

 

Réalisation d’un diagnostic du territoire et d’un état initial de l’environnement
Durée : 4 mois entre février et juin 2016

 

Phase 2 : Elaboration du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)

 

Définition des grandes orientations du projet d’aménagement communal et débat du PADD en conseil municipal
Durée : 3 mois entre juillet et septembre 2016

 

Phase 3 : Elaboration d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

 

Définition d’OAP sur des sites d’urbanisation future ou des sites à enjeux d’urbanisation
Durée : 1 mois octobre 2016

 

Phase 4 : Elaboration du zonage et du règlement

 

Elaboration des documents graphiques (le zonage) définissant les zones du PLU (urbaines, agricoles, naturelles) ainsi que de ses règles associées
Durée : 2 mois entre novembre et décembre 2016

 

Phase 5 : Finalisation et approbation du PLU

 

Arrêt du projet de PLU en conseil municipal – consultation des services de l’Etat pendant 3 mois – enquête publique – modification du projet pour son approbation et voté en conseil municipal
Durée : 6 mois entre janvier et juin 2017

 

Le diagnostic territorial et l’état initial de l’environnement

 

Le diagnostic établit une analyse du territoire au regard des thématiques suivantes : démographie, habitat, développement économique, équipements et services, transports, agriculture, espace forestier, aménagement de l'espace, environnement, biodiversité et continuité écologiques, patrimoine, ressources, nuisances et risques.

 

L’état des lieux établi au regard de chacune des thématiques permet de déterminer quels sont les atouts du territoire, ses contraintes ainsi que ses faiblesses. Suite à cet état des lieux, une synthèse du territoire a pu être établie afin d’aboutir à des enjeux dans le cadre de l’élaboration du PLU. Le projet d’aménagement s’évertuera à prendre en compte ces enjeux et à y répondre.

 

Le diagnostic et l’état initial de l’environnement sont mis à disposition des habitants en mairie ainsi que sur le site internet de la commune.

 

 

 

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