Guide des droits et des démarches administratives

Diagnostic immobilier : état relatif à la présence de termites
Fiche pratique

Il s'agit d'un document qui donne des informations sur la présence ou non de termites dans un logement. Ce document vise à informer le candidat acquéreur sur le bien qu'il projette d'acheter.

Il s'agit d'un document qui donne des informations sur la présence ou non de termites dans un logement.

Le vendeur doit prendre l'initiative de faire réaliser ce diagnostic par un professionnel. Ce diagnostic doit être intégré au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.

L'état relatif à la présence de termites s'applique aux maisons individuelles et aux parties privatives des lots de copropriétés des immeubles collectifs.

Les logements concernés sont ceux situés dans les zones déclarées par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites ou susceptible de l'être à court terme.

Pour savoir si le logement se situe dans une zone qui a fait l'objet d'un arrêté préfectoral, il est recommandé de consulter :

  • la préfecture,

  • la mairie,

  • ou le site internet du département.

Préfecture - Gard

2, rue Guillemette
19, avenue Feuchères (étrangers)
30000 Nîmes

Pour écrire :
10, avenue Feuchères
30045 Nîmes Cedex 9

Tél. : 0820 09 11 72

Fax. : +33 4 66 36 00 87

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h45 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Mairie de Gallargues-le-Montueux

Place du Coudoulié
30660 Gallargues-le-Montueux

Tél. : 04 66 35 02 91

Fax. : 04 66 73 74 92

Horaires d'ouverture :
Le vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 17h30
Le lundi : 08h30 - 12h30
Du mardi au mercredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 17h30
Le jeudi : 08h30 - 12h30

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

L'état relatif à la présence de termites doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel répondant à certains critères notamment de certification. Il est possible de trouver un professionnel sur l'annuaire des diagnostiqueurs certifiés.

Professionnel certifié pour effectuer les diagnostics immobiliers

Site internet

L'état relatif à la présence de termites réalisé par le diagnostiqueur doit mentionner :

  • le bien concerné,

  • les parties visitées,

  • et les éléments infestés (ou l'ayant été) par la présence de termites.

L'état relatif à la présence de termites a une durée de validité de 6 mois.

Si le vendeur ne fournit pas le diagnostic et que l'acquéreur découvre la présence de termites, il peut engager la responsabilité du vendeur devant le tribunal d'instance pour vices cachés (défauts cachés).

Modifié le 03/10/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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Mairie de Gallargues

Place Coudoulié
30660 Gallargues le Montueux

04 66 35 02 91

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