Guide des droits et des démarches administratives

Qu'est-ce qu'un alignement individuel et dans quel cas est-il nécessaire ?
Question-réponse

L'alignement individuel est un acte qui permet de fixer la limite entre la voie publique et votre propriété.

Cet acte peut être demandé :

  • avant l'acquisition de votre propriété pour valider vos droits à faire évoluer votre futur bien (en réalisant une extension par exemple),

  • ou après son acquisition dès lors que vous envisagez de réaliser des travaux tels que la pose d'une clôture afin qu'elle n'empiète pas sur la limite de la voie publique.

L'acte est gratuit et prend la forme d'un arrêté.

La demande d'alignement doit être effectuée sur papier libre auprès :

  • de la préfecture s'il s'agit d'une route nationale,

  • des services du département s'il s'agit d'une route départementale,

  • de la mairie s'il s'agit d'une route communale.

Votre courrier doit comporter :

  • votre nom et adresse,

  • la description des travaux projetés,

  • et la désignation de l'immeuble et de la voie.

Préfecture - Gard

2, rue Guillemette
19, avenue Feuchères (étrangers)
30000 Nîmes

Pour écrire :
10, avenue Feuchères
30045 Nîmes Cedex 9

Tél. : 0820 09 11 72

Fax. : +33 4 66 36 00 87

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h45 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Conseil général - Gard

Hôtel du département
3, rue Guillemette
30044 Nîmes Cedex 9

Tél. : +33 4 66 76 76 76

Fax. : +33 4 66 02 78 00

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 07h30 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Mairie de Gallargues-le-Montueux

Place Coudoulié
30660 Gallargues-le-Montueux

Tél. : +33 4 66 35 02 91

Fax. : +33 4 66 73 74 92

Horaires d'ouverture :
Du mardi au mercredi : 08h30 - 12h00 / 15h00 - 18h30
Le lundi : 08h30 - 12h00
Le vendredi : 08h30 - 12h00 / 14h00 - 17h30
Le jeudi : 08h30 - 12h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Préfecture de Paris

Site internet

Paris - Mairie d'arrondissement

Site internet

Références

Modifié le 03/03/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr