Guide des droits et des démarches administratives

Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de location ?
Question-réponse

Le bailleur doit fournir au locataire l'ensemble des diagnostics suivants lors de la signature du bail ou de son renouvellement :

Ces diagnostics doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au bail.

À noter
les diagnostics doivent être réalisés en amont, de préférence avant même la publication de l'annonce de mise en location pour pouvoir être remis à temps au moment de la signature du bail.

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 19/02/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr