Guide des droits et des démarches administratives

Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?
Question-réponse

La durée de validité initiale d'un permis de construire, d'aménager, de démolir ou d'une déclaration préalable est de 3 ans. Si les travaux ne débutent pas dans ce délai, l'autorisation est périmée.

Il est possible de demander son renouvellement. La durée de validité initiale peut ainsi être prolongée 2 fois pour une durée d'1 an.

  • Validité initiale : 3 ans

  • Prorogation n°1 : 1 an

  • Prorogation n°2 : 1 an

  • Total : 5 ans.

Sont concernés les projets dont les travaux n'ont pas encore commencé et dont l'autorisation n'est pas périmée au 6 janvier 2016.

À noter
le délai de validité des autorisations d'urbanisme portant sur tout ouvrage de production d'énergie utilisant une des sources d'énergies renouvelables pourra être prolongé plusieurs fois dans la limite d'un délai de 10 ans.

Toute demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre permis ou déclaration préalable. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.

Mairie de Gallargues-le-Montueux

Place du Coudoulié
30660 Gallargues-le-Montueux

Tél. : 04 66 35 02 91

Fax. : 04 66 73 74 92

Horaires d'ouverture :
Le vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 17h30
Le lundi : 08h30 - 12h30
Du mardi au mercredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 17h30
Le jeudi : 08h30 - 12h30

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Paris - Mairie d'arrondissement

Site internet

La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prolongation est acceptée.

Voir aussi

Modifié le 20/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr