Le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural faisant l'objet d'une demande de permis de construire.

Toutefois, le recours à un architecte n'est pas obligatoire si vous construisez ou modifiez pour vous-même :

• une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas 800 m²,

• des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 m et dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol n’excèdent pas 2000 m².

Il est possible d'obtenir gratuitement des conseils auprès d'un architecte du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) ou du service urbanisme de la commune où est situé le terrain.

À Paris :

Le recours à un architecte est obligatoire si les travaux conduisent soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser :

• 800 m² pour une construction à usage agricole,

• 2000 m² pour une serre de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 m.

Il est possible d'obtenir gratuitement des conseils auprès d'un architecte du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) ou du service urbanisme de la commune où est situé le terrain.

À Paris :