Guide des droits et des démarches administratives

Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?
Question-réponse

Les diagnostics à remettre à l'acquéreur varient selon qu'il s'agit de la vente d'une maison individuelle ou d'un logement en copropriété.

Le vendeur doit fournir à l'acquéreur l'ensemble des diagnostics suivants :

Le vendeur doit également mentionner à l'acquéreur la présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction lorsque la maison est située dans une zone à risque ayant fait l'objet d'un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet.

  • Préfecture - Gard
  • À Paris :

  • Préfecture de Paris
  • Ces diagnostics et information doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.

    À noter
    les diagnostics doivent être réalisés en amont, de préférence avant même la publication des annonces de vente.

    Le vendeur doit fournir à l'acquéreur l'ensemble des diagnostics suivants :

    Le vendeur doit également mentionner à l'acquéreur :

    • la surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez),

    • et la présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction lorsque le logement est situé dans une zone à risque ayant fait l'objet d'un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet.

  • Préfecture - Gard
  • À Paris :

  • Préfecture de Paris
  • Ces diagnostics et informations doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.

    À noter
    les diagnostics doivent être réalisés en amont, de préférence avant même la publication des annonces de vente.

    Voir aussi

    Modifié le 19/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr