Guide des droits et des démarches administratives

Étudiant : bourse sur critères sociaux
Fiche pratique

La bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux (BCS) est accordée à l'étudiant qui a des difficultés matérielles pour poursuivre des études supérieures. Elle complète l'aide de la famille et ne remplace pas l'obligation alimentaire à la charge des parents.

Études

Vous devez être inscrit :

  • en formation initiale en France (ou dans un autre pays du Conseil de l'Europe),

  • dans un établissement d'enseignement public ou privé habilité à recevoir des boursiers,

  • et y suivre des études supérieures à plein temps.

Attention
si vous ne pouvez pas bénéficier de la BCS, vous pouvez sous conditions prétendre à l'aide annuelle d'urgence.

Âge

Vous devez avoir moins de 28 ans lors de votre 1re demande de bourse (au 1er septembre de l'année des études).

À partir de 28 ans, vous ne devez pas arrêter vos études pour continuer à en bénéficier.

Cependant, cette limite d'âge peut être reculée en fonction de la durée :

Elle est aussi reculée d'un an par enfant élevé, pour tout étudiant.

À noter
si vous êtes reconnu handicapé par la CDAPH, il n'y a aucune condition d'âge.

Diplômes

Vous devez avoir un bac français (ou un titre/diplôme admis en équivalence ou en dispense pour l'inscription en 1re année d'études supérieures).

Nationalité

Des conditions supplémentaires sont exigées si vous n'êtes pas français.

Vous devez :

  • avoir occupé un emploi en France, à temps plein ou partiel, en qualité de salarié ou non,

  • ou justifier qu'un de vos responsables a perçu des revenus en France.

Vous devez :

  • avoir le statut de réfugié reconnu par l'Ofpra,

  • ou bénéficier de la protection subsidiaire accordée par l'Ofpra,

  • ou être titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident et,

    • être domicilié en France depuis au moins 2 ans,

    • et attester d'un foyer fiscal de rattachement en France depuis au moins 2 ans,

  • ou être Andorran, précédemment inscrit dans un lycée français de la principauté.

Ressources

Les revenus pris en compte figurent à la ligne revenu brut global de l'avis d'imposition ou de non-imposition sont plafonnés.

Ainsi, pour l'année universitaire 2018-2019, les revenus retenus sont ceux perçus en 2016 (avis fiscal de 2017) par la famille ou le tuteur légal.

Vous pouvez calculer votre droit à bourse :

Accéder au service "Étudiant : bourse sur critères sociaux"
Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous)

Si vous êtes marié, pacsé, si vous avez un enfant fiscalement à charge, vos seules ressources (ou celles du foyer fiscal auquel vous êtes rattaché) peuvent être retenues.

Dans des cas exceptionnels, les revenus 2017, voire 2018 peuvent être pris en compte.

Des dispositions particulières sont prévues :

  • pour les parents isolés,

  • en cas de séparation ou de divorce, de remariage ou d'union libre des parents,

  • lorsque les parents résident et/ou travaillent à l'étranger,

  • pour les étudiants étrangers.

Vous pouvez préparer les documents nécessaires à votre dossier avant de le compléter.

Dépôt de la demande

La demande se fait entre le 15 janvier et le 31 mai précédant la rentrée universitaire avec le dossier social étudiant (DSE) par voie électronique :

Site internet : https://www.messervices.etudiant.gouv.fr
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

En cas de changement important et durable de votre situation (mariage, divorce) ou de celle de votre famille (divorce, décès, chômage, retraite, maladie), votre dossier pourra être étudié même en dehors de ces délais.

Contactez alors le service du DSE du Crous de l'académie où vous êtes (ou serez) scolarisé.

Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous)

Cité universitaire Matisse
1 rue Matisse
30900 Nîmes

Tél. : 04 66 64 18 61

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00 / 13h00 - 16h00

58 rue du Taur
CS 67096
31070 Toulouse Cedex 7

Tél. : 05 61 12 54 00

Fax. : 05 61 12 54 07

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 16h00

2 rue Monteil
CS 85053
34093 Montpellier Cedex 5

Tél. : 04 67 41 50 00

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : 13h00 - 16h00
Du jeudi au vendredi : 13h00 - 16h00

Informations complémentaires :
sur rendez-vous le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h00 à 12h00 et sans rendez-vous le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 13h00 à 16h00

Résidence de Tarbes
39 rue Vincent-Scotto
65000 Tarbes

Tél. : 05 62 44 65 65

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : 09h00 - 11h00 / 12h00 - 16h00
Du jeudi au vendredi : 09h00 - 11h00 / 12h00 - 16h00

54 avenue Paul-Alduy
66100 Perpignan

Tél. : 04 68 50 82 05

Fax. : 04 68 67 40 95

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 16h00
Le vendredi : 09h00 - 12h00

L'institut national universitaire Jean-François-Champollion
Place de Verdun
81000 Albi

Tél. : 05 63 48 16 92

Fax. : 05 63 48 16 91

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 13h00 / 14h30 - 17h00

Rue Firmin-Oulès
81100 Castres

Tél. : 05 63 35 21 80

Fax. : 05 63 51 13 27

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 17h00

Validation de la demande

À la fin de la saisie de votre DSE, vous recevrez un courriel de confirmation de dépôt de votre demande. Le dossier vous sera transmis par courriel sous 48h.

Vérifiez ce dossier et éventuellement modifiez les informations erronées.

Renvoyez le dossier signé dans les 8 jours calendaires au Crous en y joignant les pièces justificatives demandées.

La demande est prise en compte à la date du retour du dossier papier au Crous.

Décision de notification conditionnelle d'attribution de la bourse

Vous recevrez, par courriel, une notification conditionnelle d'attribution ou de rejet de bourse, au plus tard au mois de juillet.

La décision définitive d'attribution ou de rejet sera notifiée seulement après votre inscription à l'université.

Pour cela, adressez au Crous le justificatif prouvant votre inscription dans un établissement d'enseignement supérieur.

Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous)

Cité universitaire Matisse
1 rue Matisse
30900 Nîmes

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Décision définitive concernant l'attribution de la bourse

La décision définitive de bourse doit être motivée si elle est moins favorable que la décision conditionnelle.

Les refus d'attribution, les retraits ou les réductions de bourses doivent être également motivés.

Ces décisions doivent indiquer les voies et délais de recours (administratifs et contentieux).

À noter
si votre situation change de façon importante et durable, le dossier pourra être revu. Contactez alors votre Crous.

Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous)

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Recours

Pour contester la décision du Crous, adressez un recours gracieux auprès du recteur d'académie.

Rectorat

75 rue Saint-Roch
CS 87703
31077 Toulouse Cedex 4

Tél. : 05 36 25 70 00

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 17h30

31 rue de l'Université
34064 Montpellier Cedex 2

Tél. : 04 67 91 47 00

Fax. : 04 30 63 65 92

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h45 - 11h45 / 13h45 - 16h15

Si vous n'avez pas obtenu satisfaction, adressez un recours hiérarchique auprès du ministre de l'enseignement supérieur, obligatoirement par l'intermédiaire du recteur d'académie.

Vous pouvez également saisir d'un recours contentieux le tribunal administratif du ressort de votre académie dans les 2 mois qui suivent la notification.

Tribunal administratif

16 avenue Feuchères
CS 88010
30941 Nîmes Cedex 9

Tél. : 04 66 27 37 00

Fax. : 04 66 36 27 86

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30

68 rue Raymond-IV
BP 7007
31068 Toulouse Cedex 7

Tél. : 05 62 73 57 57

Fax. : 05 62 73 57 40

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h45 - 16h30

6 rue Pitot
34063 Montpellier

Tél. : 04 67 54 81 00

Fax. : 04 67 54 74 10

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 17h00

La BCS comporte 8 échelons de bourse (de 0 bis à 7), chacun correspond à un montant annuel de bourse.

La bourse est versée à l'étudiant en 10 mensualités, sauf si vous en bénéficiez pendant les vacances d'été.

Vous pouvez calculer votre droit à la bourse :

Accéder au service "Étudiant : bourse sur critères sociaux"
Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous)
Montant 2018-2019 de la bourse selon l'échelon

Échelon

Montant annuel

0 bis

1 009 €

1

1 669 €

2

2 513 €

3

3 218 €

4

3 924 €

5

4 505 €

6

4 778 €

7

5 551 €

La bourse est versée en 10 mensualités, et peut sous condition être versée pendant les vacances d'été.

L'étudiant ne peut la toucher que pendant 7 années, et son maintien dépend de la progression dans les études, de l'assiduité aux cours et de la présence aux examens.

Modifié le 30/07/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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